CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION CCI STORE

Mise en ligne le 27 septembre 2018

1. Éditeur et hébergeur de la Plateforme, directeur de la publication

Accessible à l’adresse www.ccistore.fr, la Plateforme web « CCI Store » est éditée, pour le compte des CCI de France et de CCI France situé au 46, avenue de la Grande-Armée, CS 50071, 75858 PARIS Cedex 17 Tél : 04 75 75 87 75 E-mail : [email protected] Le directeur de la publication est Pierre Goguet, président de CCI France La plateforme est hébergée par SAS Waycom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre au numéro 808 610 075, dont le siège social est situé au 5 quai Marcel Dassault – 12 rue Pasteur, 92150 Suresnes Téléphone : 01 41 44 83 00 E-mail : [email protected]

2. Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-dessous lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules.

Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :

  • Marque CCI STORE : désigne et signifie la marque française No. 17 4 334 011 et toute autre marque portant sur le signe « CCI STORE » dont est ou sera titulaire déposée par CCI France.
  • Conditions Générales d’Utilisation / CGU : désignent et signifient les présentes conditions générales d’utilisation.
  • Editeur : désigne et signifie la personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dont un ou plusieurs Services numériques sont référencés dans le bouquet de services proposé par la Plateforme.
  • Internaute : désigne et signifie la personne physique ou morale qui consulte le bouquet de Services numériques destinés aux entreprises, référencés au sein de la Plateforme sans s’authentifier.
  • Plateforme : désigne et signifie le site web accessible à l’adresse www.ccistore.fr ainsi que les pages affiliées.
  • Service numérique : désigne et signifie le logiciel SAAS, l’application mobile ou la Web app proposant un service 100% dématérialisé et accessible via la Plateforme.
  • Utilisateur authentifié : désigne et signifie la personne physique ou morale qui consulte le bouquet de Services numériques destinés aux entreprises, référencés au sein de la Plateforme et s’étant préalablement authentifié.

3. Objet de la Plateforme

CCI FRANCE met à disposition des Internautes une plateforme de Services numériques destinés aux entreprises dénommée « CCI Store » (ci-après la « Plateforme ») ayant pour objet de proposer à toute personne, notamment à des porteurs de projets, des créateurs d’entreprise, des dirigeants d’entreprise, des cadres et collaborateurs d’entreprise, une sélection de Services numériques accessibles en ligne ou en téléchargement (applications mobiles) en lien avec l’entreprise ou la vie de l’entrepreneur, développés par la CCIFRANCE, les CCI de France, des acteurs publics (collectivités, Etat, opérateurs publics, etc.) ou des opérateurs privés.

4. Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est ouvert aux personnes physiques et morales. Sur le plan technique, l’accès à la Plateforme est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement de la Plateforme. L’Utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. L’Utilisateur reconnait notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de CCI France. Il est cependant fortement recommandé à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. Si CCI France a connaissance, de quelque manière que ce soit, d’une utilisation frauduleuse de ses services, elle se réserve le droit de mettre fin aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans avertissement préalable ni indemnité, ainsi que de refuser l’accès futur à tout ou partie de ses services à la personne qui a détourné ou frauduleusement utilisé ses services.

5. Création d’un compte et données à caractère personnel

a. Création d’un compte

La création d’un compte, intitulé « Mon compte », permet à l’Utilisateur :

  • d’accéder aux Services numériques référencés sur la Plateforme par CCI France, édités par CCIFRANCE, une CCI de France ou par un Editeur, conformément à leurs propres conditions générales d’utilisation ou de vente ;
  • de noter et de rédiger un avis sur un Service numérique référencé sur la Plateforme ;
  • d’enregistrer en favori un Service numérique référencé sur la Plateforme ;
  • de recevoir des notifications lors de la mise en ligne sur la Plateforme de nouveaux Services numériques référencés correspondant aux centres d’intérêts renseignés par l’Utilisateur dans son compte ;
  • d’alimenter son compte.
  • d’accéder à des promotions exclusives avec des tarifs négociés par CCIFRANCE avec les éditeurs.

Les données collectées de manière obligatoire lors de la création d’un compte sont signalées par un astérisque (*). Lors de la création de son compte, l’Utilisateur a la possibilité d’indiquer des informations non obligatoires, comme ses centres d’intérêt notamment. Lors de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite. Par ailleurs, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant (adresse courriel) et de son mot de passe lui permettant d'accéder à son compte. Il est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son compte. Il veille à ce que cette adresse ne soit pas utilisée par un tiers. En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son compte, l’Utilisateur s’engage à modifier son identifiant et/ou son mot de passe.

b. Données à caractère personnel

Finalités

Dans le cadre de la mission de service public confiée aux CCI de France, à CCI France ainsi qu’à Firmnet en application du Code de commerce et pour le compte de ces entités, CCI France enregistre les données concernant les Utilisateurs et leurs usages pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, la gestion du compte Utilisateur ainsi que la qualité de ses services. CCI France ou la CCI de rattachement peut également être amenée à utiliser ces informations pour améliorer leurs services d’accompagnement au développement économique des entreprises et des territoires.

Destinataires

Dans le cadre d’une utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur est expressément informé que les informations le concernant stockées au sein de la Plateforme peuvent être communiquées :

  • à la CCI de rattachement pour l’exercice de sa mission de service public afin d’assurer un suivi des besoins exprimés et un accompagnement de proximité ;
  • à CCI France pour les besoins de la gestion de la Plateforme ;
  • aux tiers Editeurs des services consultés lorsque l’Utilisateur clique sur la présentation détaillée du Service numérique ou sur le bouton « Accéder au service » et ce :
    • sous réserve de l’information préalable de l’Utilisateur devant être en mesure de s’y opposer via un système d’opt-out (dans la mesure où la Plateforme est consultée dans le cadre ou en vue d’une activité professionnelle) ;
    • étant précisé que pour obtenir des informations supplémentaires relatives aux traitements des données par les Editeurs, il convient de se reporter à leurs conditions générales d’utilisation respectives.

Les évaluations et avis formulés par l’Utilisateur sont visibles par les autres Utilisateurs et par les Editeurs.

Durée de conservation

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle unissant CCI France à l’Utilisateur et, au-delà, pour une durée maximale de trois (3) ans, ces données étant communicables aux autorités pendant une durée d’un (1) an :

  • à compter de la création du contenu pour les informations relatives aux données de connexion de l’Utilisateur (par exemple, identifiant d’accès au serveur, date et heure de connexion) ; ou,
  • à compter de la clôture du compte pour les informations relatives à l’identité et les coordonnées de l’Utilisateur ;
  • étant précisé que les données relatives à la zone de localisation de la CCI de rattachement résultant de la connexion de l’adresse IP seront quant à elles conservées pendant la durée de la relation contractuelle unissant CCI France, à l’Utilisateur et, au-delà, pour une durée maximale de 13 mois.

Exercice des droits

Conformément à la règlementation, tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, le cas échéant sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. L’Utilisateur peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès. L’Utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant au service Clients de CCI France aux coordonnées suivantes : CCI France, Service Clients CCI Store, 46, av. de la Grande-Armée - CS 50071 - 75858 PARIS Cedex 17 (e-mail : [email protected]). L’Utilisateur bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

6. Conditions d’utilisation de la Plateforme

a. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation de la Plateforme et s’engage à les respecter. Pour valider la création de son compte, l’Utilisateur est tenu de cocher la case par laquelle il reconnaît être parfaitement informé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter. A défaut, le compte n’est pas créé. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne sur la Plateforme. L’Utilisateur en sera informé par e-mail dans lequel sera indiquée la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, et ce, afin de permettre à l’Utilisateur de résilier, le cas échéant, son contrat.i La date de mise à jour est mentionnée. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour.

b. Services numériques proposés sur la Plateforme

Généralités

La Plateforme propose aux Utilisateurs des Services numériques en lien avec l’entreprise et la vie de l’entrepreneur. Les Services numériques référencés ont pour objet de permettre à l’Utilisateur de mettre en œuvre et/ou d’affiner ses démarches professionnelles liées au développement de son entreprise ou de son projet d’entreprise. Les Services numériques référencés sont édités soit par CCI France, soit par les CCI de France, soit par des Éditeurs, lesquels peuvent être des opérateurs publics, des entreprises de droit privé. Une fiche de présentation du Service numérique est associée à chaque Service numérique référencé permettant à l’Utilisateur de connaître le nom de l’Éditeur et les services rendus. Seuls sont disponibles sur la Plateforme ceux ayant satisfaits aux critères d’éligibilité définis par CCI France. Ces Services numériques font également l’objet d’une évaluation au travers de notes attribuées par les Utilisateurs. Des commentaires peuvent également venir compléter la notation.

La Plateforme peut :

  • renvoyer l’Utilisateur, pour un site Internet ou un service web,
  • vers la page de contractualisation correspondante sur le site web de l’éditeur,
  • vers la page du service intégrée dans l’interface du CCI Store
  • renvoyer l’Utilisateur vers la page de téléchargement pour une application mobile

Seul l’Éditeur du Service numérique référencé est responsable de l’utilisation du Service numérique référencé, ainsi que des informations délivrées.

Demande de référencement d’un Service numérique

La Plateforme permet à un Éditeur de soumettre à CCI France une demande de référencement, pour une mise en visibilité sur la Plateforme, d’un Service numérique ayant trait à la création, au développement, à la cession d’entreprise ou à la vie de l’entrepreneur, sous réserve que ces services numériques ne comportent pas des contenus à caractère politique, syndical ou religieux ou des liens vers des sites ou des services en ligne à contenu politique, syndical ou religieux. Pour accéder au formulaire de demande de référencement, l’Éditeur doit préalablement s’identifier au travers d’un formulaire de contact accessible à partir du lien suivant : «https://www.ccistore.fr/editeur». Une fois le formulaire de demande de référencement complété, l’Éditeur le transmet à CCI France, afin de lui permettre de vérifier si les conditions du référencement demandées au titre d’un Service numérique sont réunies. Le formulaire de demande de référencement doit être intégralement rempli. A réception du formulaire, CCI France adresse un contrat de référencement personnalisé à l’Éditeur demandeur précisant les modalités techniques et financières du référencement de son Service numérique sur la Plateforme. Les critères de référencement, ainsi que les conditions contractuelles du référencement d’un Service numérique, sont précisés lors de la demande de référencement.

c. Usages

L’Utilisateur s’engage à :
  • utiliser les services de la Plateforme uniquement dans les buts pour lesquels ils sont mis à sa disposition ;
  • assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas les communiquer à un tiers, quel que soit son lien avec ce tiers ;
  • le cas échéant, attribuer une note et un avis à un Service numérique référencé en toute objectivité ;
  • ne pas constituer une base de données à des fins publicitaires (envoi de promotions, produits ou services par appel téléphonique, fax, courrier, courriel ou newsletter non sollicité) ou autres,
  • ne pas mettre en ligne des contenus illégaux ou inappropriés (opinions politiques ou religieuses, atteintes aux bonnes mœurs…) ;
  • ne pas capter et/ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du contenu de la Plateforme protégé au titre du droit d’auteur, sous peine de sanctions pénales ;
  • ne pas entraver le bon fonctionnement de la Plateforme ou y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

    • 7. Avis des Utilisateurs

    La Plateforme permet à chaque Utilisateur disposant d’un compte d’attribuer une note à un Service numérique référencé et, également, de rédiger un avis. Pour être pris en compte, l’avis doit en particulier répondre aux conditions suivantes :
  • être connecté à son compte au moment de la notation et de la rédaction d’un avis ;
  • respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la législation française ;
  • être rédigé dans un langage correct, respectueux et compréhensible ;
  • avoir un rapport direct avec le Service numérique référencé sur lequel il s’applique ;
  • comporter une description de l’expérience d’utilisation du Service numérique.

    • CCI France décline toute responsabilité quant au contenu publié, stocké ou téléchargé par l’Utilisateur ou par des tiers. De plus, CCI France n'est pas responsable des erreurs, actes de diffamation, calomnie, omissions, mensonges, contenus obscènes, pornographiques ou vulgaires que l’Utilisateur pourrait, le cas échéant, visualiser. En tant que fournisseur de services interactifs, CCI France n'est pas responsable des déclarations, représentations ou contenus fournis par ses Utilisateurs dans les forums publics, les pages d'accueil personnelles ou toute autre zone interactive.

    Bien que la Plateforme ne soit pas tenue d'analyser, de modifier ou de contrôler les avis publiés par les Utilisateurs, l’Utilisateur est informé que son avis fait l’objet d’une modération par la Plateforme, cette dernière pouvant supprimer, traduire ou modifier tout commentaire dès qu’elle en sera avertie et ce, dans les plus brefs délais. L’Éditeur dont le Service numérique a fait l’objet d’un avis peut lui-même rédiger un avis en réponse. L’Utilisateur ayant émis un avis peut le supprimer à tout moment. La suppression d’un avis par son émetteur initial entraine la suppression de tous les avis reçus en réponse.

    8. Procédure de signalement

    La Plateforme permet à l’Utilisateur de signaler une anomalie, un dysfonctionnement ou un contenu manifestement illicite (incitation à la haine, à la violence, pornographie infantile, etc). Le dispositif de signalement d’une anomalie est accessible à partir de la fonctionnalité « Signaler un problème ». Pour que le signalement soit pris en compte, l’Utilisateur doit être connecté à son compte et préciser clairement les éléments justifiant le signalement.

    9. Responsabilité

    CCI France ne saurait être tenue pour responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de la Plateforme, ni de l’impossibilité pour d’y accéder pour quelque raison que ce soit. CCI France ne saurait également être tenue pour responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation d’un Service numérique référencé, ni de l’impossibilité d’y accéder pour quelque raison que ce soit. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît que CCI France se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie des services. CCI France ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale de la Plateforme, notamment en cas de maintenance, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur à son contrôle. L’Utilisateur reconnaît enfin que CCI France en tant qu’éditeur, n’est pas responsable du contenu des commentaires qui y sont postés, ceux-ci relevant de la responsabilité de leurs auteurs, sa responsabilité pouvant toutefois être engagée s’il est prouvé qu’il a été informé d’un contenu manifestement illicite, et qu’il n’a pas agi promptement pour le retirer.

    10. Propriété intellectuelle

    L’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur tous les éléments composant la Plateforme, notamment les marques, logos, slogans, photographies, programmes, données, bases de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos, textes, fiches de présentation des Services numériques, noms des Services numériques, et visuels associés, autres que ceux relatifs à des liens vers des sites tiers, appartiennent à CCI France, aux Editeurs ou à CCI France. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires. La consultation de la Plateforme n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de la Plateforme, sauf stipulation expresse figurant sur CCI Store. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation ou modification, diffusion , intégrale ou partielle de la Plateforme, ainsi que tout ou partie de son contenu et/ou de CCI STORE, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est illicite, sauf accord préalable du directeur de la publication ou du titulaire des droits afférents à l’élément de CCI Store en cause, et constitutif d’un acte de contrefaçon, d’une atteinte aux droits du producteur de bases de données, d’un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme, sanctionné au titre notamment des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 342-1 et suivants et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, et de l’article 1240 du Code civil.

    Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations de CCI Store et/ou de la Plateforme, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra ainsi faire l’objet de poursuites sur la base notamment des fondements précités de la part des titulaires des droits en cause, lesquels se réservent le droit de demander des dommages et intérêts. L’Utilisateur est uniquement autorisé à consulter, visionner et télécharger les documents et informations disponibles sur CCI Store aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L. 122–5 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit.

    • 11. Application des Conditions Générales d'Utilisation

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme et de l’application mobile CCI Store. L’accès et l’utilisation des Services numériques édités par CCI France, les CCI de France ou les Éditeurs font l’objet de Conditions Générales de Référencement (CGR) spécifiques accessibles sur le Service numérique concerné.

    12. Rétractation – résiliation – imprévision

    Conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur dispose, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation uniquement si l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). CCI France se réserve le droit de fermer le compte de l’Utilisateur, après une mise en demeure et un préavis de sept (7) jours, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les obligations de l’Utilisateur, au même titre que celles de la CCI France, peuvent être suspendues en cas de force majeure conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans l’hypothèse où l’évènement qualifié de force majeure dure plus de trente (30) jours, le compte de l’Utilisateur sera automatiquement fermé sans que ni lui ni CCI France puisse réclamer une quelconque compensation financière.

    13. Cession

    Dans le cadre du transfert de la société vers un tiers, les contrats liant CCI France à ses Utilisateurs seront automatiquement transférés au cessionnaire sous réserve d’avoir obtenu préalablement le consentement de l’Utilisateur en vertu de l’article 1216 du Code civil.

    14. Convention de preuve

    Conformément à l’article 1367 du Code civil, en cochant la case par laquelle l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît que son accord constitue une signature électronique à l’égard de CCI France qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Plus généralement, l’Utilisateur reconnaît que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre CCI France et l’Utilisateur, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre CCI France et l’Utilisateur est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.

    15. Loi applicable / attribution de juridiction

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige survenant concernant leur interprétation, leur modification ou leur exécution relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises.

    16. Médiation

    En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.