Comment travailler de façon sécurisée avec un prestataire de services ?

Christine Sarazin : « Le plus important à avoir à l’esprit, c’est la sécurisation de la relation contractuelle »

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Christine Sarazin, avocat associé au cabinet AVENS Lehman & Associés, spécialiste des contentieux commerciaux, rappelle les éléments essentiels à avoir à l’esprit pour une prestation de services assurée. 

 

photo christine sarazin

 

 

 

 

 

 

Quelle est la nature juridique du contrat de prestations de services  ?

Les entreprises sollicitent des prestataires de services parce qu’elles ne disposent pas des compétences en interne et ou qu’elles n’en ont pas besoin durablement. On parle communément de faire appel à un freelance. Mais ce terme de freelance n’a aucune existence juridique. L’intervenant relève le plus fréquemment du statut de professionnel libéral ou de travailleur indépendant qui exerce son activité sous la forme d’une société ou en nom propre, immatriculé au RCS, au registre des métiers ou à celui des agents commerciaux. Quant à la nature de la relation, c’est un contrat commercial entre l’entreprise client et le prestataire. A ce titre, le client est bien évidemment en droit de fixer très exactement ses exigences lors de la commande comme le contenu exact du livrable, la date de livraison, les modalités de règlement, en une ou plusieurs fois. Le client n’a pas véritablement de droit de regard sur les modalités de réalisation de la prestation par le prestataire mais peut, assurément, exercer, comme dans tout contrat commercial, son droit de contrôle sur la qualité de la prestation. 

contrat commercial

Pour sécuriser la relation commerciale, recommandez-vous de rédiger un contrat de prestation de services ?

Pour qu’il y ait prestation de service, il faut une manifestation de l’accord de volonté, autrement dit une trace de ce qui a été demandé et de ce qui a été fait. En matière commerciale, la preuve est libre. Pour autant, toute commande doit être validée, à minima par mail ou via tout support écrit. C’est préférable afin d’éviter tout problème ultérieur. En conséquence, un contrat n’est pas forcément obligatoire. Quand il s’agit de la réalisation d’un service d’une certaine complexité, comme par exemple la création d’un site web, je recommande de préciser les obligations et attentes spécifiques des deux parties dans le cadre d’un contrat autonome. Si dans le cadre de prestations de services complexes, les modalités de réalisation ne sont pas assez détaillées, cela peut entraîner des contentieux. Les deux parties sont souvent en désaccord sur la gestion du temps passé notamment pour l’exécution des étapes intermédiaires avant la remise du livrable final. En conséquence, j’invite le client à décomposer par étapes la mission en fixant un calendrier de réalisation. Sur cette base, le client peut émettre des réserves à chaque étape et conditionner ses versements en fixant, si besoin, des pénalités de retard.

A noter que les prestations de service se traduisent parfois par des livrables soumis au droit de la propriété intellectuelle. Les modalités de propriété et d’usage, fixant l’étendue de l’exploitation de la création quant au lieu, à la durée ainsi qu’aux supports utilisés, doivent être expressément fixées. Il n’est pas nécessaire de rédiger pour cela un contrat autonome mais la commande doit, en revanche, prévoir des clauses écrites de propriété intellectuelle. A défaut de cette clause écrite de cession de droits, une société peut se retrouver dans une situation pour le moins gênante : elle aura acheté, par exemple, la création d’un logo qu’elle sera dans l’impossibilité juridique d’utiliser.

ACCORD

Cette sécurisation de la relation contractuelle nécessite-t-elle d’inclure des clauses particulières ?

Outre cette clause de propriété intellectuelle, deux autres clauses sont utiles. La clause attributive de compétence ou clause compromissoire pour définir le tribunal compétent ou l’arbitrage convenu entre les parties en cas de litige puis la clause de confidentialité qui doit être écrite et qui permet à l’entreprise d’exiger de son prestataire qu’il garde une entière confidentialité sur les informations, documents ou prestations relatives à la relation contractuelle. Mais, au final, le plus important à avoir à l’esprit, plus que la validité du contrat, c’est la sécurisation de la relation contractuelle. 

Y a-t-il un risque de requalification du contrat de prestation en contrat de travail ?

La société qui fait appel à un prestataire extérieur n’a en principe aucun risque de voir cette relation contractuelle requalifiée, sauf si ce prestataire effectue sa mission régulièrement contre une rémunération fixe, sous les ordres du client qui en contrôle l’exécution, sans laisser de liberté au prestataire et en sanctionnant les manquements dans l’exécution de sa mission. Ce cas n’est pas si fréquent, mais le risque existe. Il peut se produire quand une entreprise reprend un ancien salarié ayant créé sa société pour lui faire effectuer le même travail mais sous un statut de prestataire. Dans ce cas de figure d’une relation exclusive générant l’essentiel du chiffre d’affaires du prestataire, la menace de requalification de la relation en contrat de travail existe effectivement. Et avec elle, le risque de contrôles et de redressements par l’administration fiscale.

Mais c’est surtout le risque de rupture brutale de relation commerciale établie qui est de plus en plus fréquemment invoquée devant les tribunaux. Sur la base de l’Article 442-6 du code de commerce, le juge sanctionne le fait de rompre brutalement des relations commerciales stables, régulières avec un prestataire ou un fournisseur. Habituellement, le contrat passé avec un prestataire de service prévoit un préavis pour mettre un terme à la relation entre les deux parties. Normalement, ce préavis suffit. Mais il doit être d’une durée suffisante. Et par ailleurs, le délai court à partir de la date de notification par écrit de la fin de la relation. La jurisprudence actuelle a tendance à accorder un mois par année d’ancienneté de relation commerciale. Le juge appréciera le préjudice en fonction de la nature de cette relation. Si le prestataire faisait une très large majorité de son chiffre d’affaires avec le client et qu’il était en situation de dépendance économique, cet élément sera pris en compte dans l’évaluation du préjudice. C’est donc un vrai risque auquel il faut vraiment porter attention tout particulièrement pour les relations qui durent depuis un moment avec un prestataire. 

 

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25 juin 2019

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