Jeune Entreprise Innovante

Diminuer le coût de la recherche pour l’encourager, c’est la vocation du dispositif jeune entreprise innovante. Décryptage.

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Entrepreneuriat

Qu’est-ce qu’une JEI ?

Réservé aux nouvelles entreprises créées avant le 31 décembre 2019 et qui investissent dans la recherche et le développement, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux PME de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales pendant sept années. Instauré en 2004 pour soutenir la création d’entreprises innovantes et le potentiel d’innovation des entreprises en phase de démarrage, ce dispositif a été étendu aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU).

Qui peut y prétendre ?

Le dispositif JEI est ouvert aux entreprises répondant aux critères suivants :

  • être une PME au sens de l’UE (entreprise de moins de 250 salariés et au chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou ayant un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros),
  • avoir moins de 8 ans d’existence,
  • réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscales déductibles de l’exercice comptable,
  • être indépendante : la moitié au minimum du capital de l’entreprise doit être détenu par des personnes physiques,
  • être « réellement » nouvelle c’est-à-dire à l’exclusion d’une création dans le cadre d’une concentration, restructuration, reprise ou extension d’activité.

 

Un projet porteur

 

Les Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) doivent, pour leur part, avoir pour activité principale la valorisation des travaux de recherche auxquels les dirigeants ou leurs associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur conférant au moins le grade de master. A cet effet, une convention doit être conclue entre l’entreprise et l’établissement. Les JEU sont également tenues de réaliser 15 % au moins de dépenses de R&D.

Elles doivent enfin appartenir, pour au moins 10 %, à des étudiants (diplômés d’un master ou doctorat depuis au moins 5 ans) ou à des enseignants chercheurs.

 

ça décolle

 

Quels avantages ?

Les JEI et JEU bénéficient des deux types d’avantages : fiscaux et sociaux.

Les exonérations fiscales en matière :

  • d’impôt sur le revenu : totale la première année et 50 % pour l’exercice suivant. Cette exonération est cumulable avec le crédit impôt recherche.
  • de cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de taxe foncière pendant sept ans sur délibération des collectivités locales.

Par ailleurs, les JEI peuvent, sous conditions, obtenir l’exonération de plus-values de cession de parts ou actions et la restitution de leur créance de crédit impôt recherche.

 

idée de génie

 

Les exonérations sociales portent sur les charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des rémunérations de personnels directement impliqués dans les projets de R&D de l’entreprise pour, au moins, la moitié de leur temps de travail. Sont concernés les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet, juristes en protection industrielle et mandataires sociaux.

Auparavant dégressive, l’exonération est totale depuis 2014 mais s’applique dans la limite d’un double plafonnement : une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 845,48 € (correspondant à 4,5 fois le Smic) et un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 202 620 € (correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

 

la bonne idée n'attend pas le nombre des années

 

Alors comment faire ?

La démarche est simple : l’entreprise peut s’auto-déclarer JEI et donc décider - si elle pense répondre aux critères d’éligibilité - d’appliquer directement les exonérations fiscales et sociales.

Cependant, pour éviter tout contrôle fiscal et d’éventuelles pénalités, elle a tout intérêt à en informer l’administration en déposant, pour ce faire, un rescrit fiscal auprès de la Direction des finances publiques de son département ou de sa région à l’aide du modèle de demande d'avis. Les services fiscaux disposent de trois mois pour répondre (passé ce délai, l’avis est considéré comme favorable).

JEI : repères

  • 6 600 jeunes entreprises innovantes ont été recensées en dix ans (2004-2014)
  • ¾ des JEI appartiennent au secteur du numérique et des services aux entreprises
  • 2/3 bénéficient également du crédit impôt recherche
  • 1/3 appartiennent à un pôle de compétitivité
  • 30 000 euros c’est le montant moyen des exonérations accordées aux JEI depuis le début des années 2010

(Source : DGE, le 4 pages n° 41, janvier 2015)

 

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15 mai 2019

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