La défiscalisation des heures supplémentaires en 2019

Mesure d'urgence adoptée par l'Assemblée

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Pour rappel, ce dispositif avait été mis en place par Nicolas Sarkozy, lors de son mandat présidentiel en 2007.  Abrogé par François Hollande en 2012, ce projet de loi est revenu en force ces derniers mois. Le président de la République Emmanuel Macron avait annoncé la mise en vigueur de cette loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires à partir du 1er janvier 2019.

En parallèle, la loi de financement de la Sécurité sociale initialement prévue pour le 1er septembre 2019, a été avancée pour le mois de janvier. Elle concerne l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

Ces deux projets de loi, mis en place courant de ce mois-ci, viennent répondre aux revendications du mouvement des gilets jaunes qui souhaitent une augmentation du pouvoir d'achat.
« Nous avons fait le choix d’une défiscalisation, en plus d’une suppression de cotisations pour que l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés soit maximal », a expliqué le Premier ministre Édouard Philippe, dans une interview.

Définition des heures supplémentaires

Les salariés peuvent travailler au-delà de la durée légale du temps de travail, généralement fixée à 35 heures par semaine. Ces heures supplémentaires donnent droit à une contrepartie : majoration de salaire ou RTT.

L'exonération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont ainsi exonérées de cotisations sociales salariales et défiscalisées (exonération d'impôt), dans la limite de 5000€ de revenus supplémentaires par an, majoration incluse. Elles ne sont ainsi pas concernées par le prélèvement à la source, mis en place également début 2019. Celui-ci ne s'appliquant que sur les revenus imposables.
Concrètement, cela signifie que le salarié ne paiera ni charges ni impôts sur ces heures supplémentaires. Il ne sera plus redevable de la part salariale sur les cotisations vieillesse de base et complémentaires (les cotisations maladie et chômage ayant totalement disparu depuis octobre 2018).
En revanche, les heures supplémentaires demeurent assujetties à la CSG à 9,2% et à la CRDS à 0,5%.

Quant aux charges sociales patronales, elles sont exclues de cette exonération.

Cette exonération totale ou dégressive des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires concerne :

  • les heures réalisées au-delà des 35 heures hebdomadaires,
  • les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait,
  • les heures supplémentaires des salariées travaillant à temps réduit pour cause personnelle,
  • les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail,
  • les heures complémentaires des salariés à temps partiel,
  • les jours de travail effectués au-delà de 218 jours (dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours).

 

Un gain important pour les salariés

Sont concernés par cette défiscalisation des heures supplémentaires, tous les salariés des secteurs privés et publics, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux embauchés par des particuliers employeurs. La ministre du Travail Muriel Pénicaud annonce que cette mesure concerne « 60% des employés et des ouvriers. »

Pour mémoire, entre 2007 et 2012,  lorsque la loi sur la défiscalisation était en vigueur, plus de 9 millions de salariés avaient pu en profiter. Le gain estimé était d'environ 500€ par an et par bénéficiaire. Selon un rapport parlementaire de 2011, les plus grands bénéficiaires de cette mesure étaient les ouvriers et également les salariés du secteur privé. Près de 20% des fonctionnaires et 10% des collectivités locales avaient également pu en bénéficier.

Le but de ces deux lois étant d'augmenter la rémunération afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés. La mesure se traduit par une augmentation d'environ 20% par heure supplémentaire.

Le gain de pouvoir d'achat dépend du niveau d'imposition des salariés ainsi que du salaire. Par exemple, pour un salarié rémunéré au SMIC (1,185€ net par mois) et réalisant environ 109 heures supplémentaires par an , son gain net obtenu est d'environ 155€/an. Tandis qu'un salarié rémunéré 1500€ net/mois réalisant le même nombre d'heures pourrait gagner environ 500€/an (235€ pour le volet social et 265€ pour le volet fiscal).

Un Coût pour l’État

Ces mesures devraient coûter à l’État ainsi qu'à la Sécurité sociale 2,4 milliards d'euros de plus que prévu.

21 janvier 2019