Soigner son image de marque en la protégeant

9 recommandations de l'INPI

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Entrepreneuriat
28 avril 2020

La marque c’est l’identité propre de votre entreprise. Autrement dit, ce qui distingue vos produits et services de ceux de la concurrence. Assurez-vous donc que votre marque est bien protégée pour l’exploiter en toute sécurité.

 

La marque constitue l’empreinte commerciale d’une entreprise. Elle est juridiquement définie par l’article L 711- 1 du code de la propriété intellectuelle, comme "un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales".

Mais pour pouvoir l’exploiter en toute sérénité et l’utiliser au service de votre stratégie de développement, vous avez tout intérêt à protéger votre marque en la déposant auprès de l'Institut National de la Protection Intellectuelle. Cette sécurisation juridique vous donnera des droits exclusifs d’utilisation en propre ou en confiant des licences d’utilisation à des partenaires commerciaux. Elle vous permettra aussi bien évidemment de faire interdire son usage illicite.
Pour bien déposer sa marque, voici quelques recommandations délivrées par Magali Clair et Anne Siefer-Gaillardin, consultantes en propriété industrielle, lors du Salon des Entrepreneurs 2020 :

  • La protection, une démarche en trois temps et en ligne :

1/ Déterminez les produits et services à protéger et les catégories (trois classes maximum) pour lesquels vous déposez votre marque,  
2/ Faites une recherche d’antériorité pour vérifier la disponibilité de la marque sur le site de l'INPI,
3/ Déposez en ligne votre marque en choisissant votre périmètre de protection.

  • Le premier arrivé est le premier servi : l’antériorité est la règle en matière de dépôt de marque.
  • L’usage d’une marque n’est pas générateur de droits : seul l’enregistrement officiel de la marque donne des droits d’exploitation. Inversement, une marque déposée mais non utilisée pendant les cinq années qui ont suivi son enregistrement peut être « perdue ». A noter que cette déchéance de marque peut être totale ou ne concerner qu’une partie des produits ou services.
  • Il n’existe pas de marque mondiale : la protection est un droit territorial. L’enregistrement à l’INPI ne protège que pour le territoire national. En cas de développement à l’international (implantation ou exportation), l’entreprise peut déposer des marques européennes auprès de l’office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle  ou enregistrer sa marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.                                            
  • La marque doit être distinctive : composé d’un nom, d’un slogan, de chiffres, d’un graphisme et/ou d’un son, ce signe doit garantir l’origine commerciale d’un produit ou service et doit permettre de distinguer la marque de celle de ses concurrents.
  • La marque ne doit pas être descriptive : le design ou la description du produit ou du service ne constituent pas des critères éligibles pour enregistrer une marque.
  • La marque ne doit pas être déceptive : Tout signe pouvant induire en erreur le consommateur sur la nature ou les caractéristiques du produit ou du service proposé est prohibé comme, bien évidemment, toute mention contraire à l’ordre public comme le rappelle l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle.
  • Une protection indéfinie : le monopole d’exploitation est valable 10 ans suite à l’enregistrement d’une marque. Il est renouvelable indéfiniment tous les dix ans.
  • La protection de la marque, une démarche créatrice de valeur : c’est un actif inscrit au capital immatériel de la société.

 

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