À propos

Rassurer clients et salariés avec la signature Legalpreuve

Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires, de lever les suspicions éventuelles et de rassurer clients et salariés, Legalpreuve et votre huissier de justice, vous transmettront, lorsque le constat sera réalisé, la signature Legalpreuve que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente et en interne.

Tarif

Fonctionnalités

En contactant l’huissier de justice de votre choix, vous décidez de vous adosser à un officier public et ministériel et de consolider votre démonstration du respect des règles sanitaires.

Le constat par huissier de justice est un mode de preuve qui permet d’attester de l’existence et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour protéger les salariés et les clients des entreprises. Cette démarche doit également permettre d’attester la mise en place optimisée du télétravail, des mesures prises pour les salariés présents sur le site, des mesures prises en cas de contamination ou de suspicion de contamination et de cas particuliers (personnels en charge de l’entretien, en relation avec le public ou travaillant à l’extérieur de l’entreprise).

Legalpreuve a été impulsé par la Chambre nationale des commissaires de justice-section huissiers de justice, l’Ordre national de la profession des huissiers de justice. Etablissement d’utilité publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilité à s'exprimer au nom de tous les commissaires de justice, huissiers de justice français et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.

Création de documents juridiques
Protection d’entreprise

Aperçu du e-service

Éditeur

Éditeur :CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Siret :78440345300011
Adresse :44 rue de douai Paris-75009

La Gazette