À propos

Le CII (Crédit Impôt Innovation) permet de bénéficier d’une déduction de l'IS/IR ou restitution immédiate à hauteur 20 % des dépenses éligibles. Le montant maximal annuel est plafonné à 80 000 € de crédit impôt innovation.

Vos projets sont-ils éligibles au CII ? Prenez 5 minutes pour tester l'éligibilité de votre entreprise à cet avantage fiscal.

Tarif

Fonctionnalités

Pour être éligible au CII, l'entreprise doit :

  • être une PME et être indépendante,
  • être imposable à l'IS ou IR,
  • développer de nouveaux produits avec des performances supérieures aux solutions du marché.

Les développements de services ne sont pas éligibles au CII. Par contre, le développement de nouveaux logiciels peuvent potentiellement être considérés comme des nouveaux produits.

Sur un même projet, certaines dépenses sont éligibles au CII, alors que d’autres relèvent plutôt du CIR (crédit impôt recherche) comme certains travaux de R&D nécessaires à la levée de verrous technologiques. Dans ce cas, l’avantage fiscal sera de 30% de crédit d’impôt sur les dépenses de R&D.

Mise en relation avec des conseillers
Recherche multicritères et questionnaire personnalisé
Résultats portant sur des aides financières publiques
Résultats portant sur des aides non financières publiques
Mise en relation avec des services instructeurs
Formalisation et soumission en ligne de la demande d'aide
Evaluation de la pertinence des résultats de la recherche

Aperçu du e-service

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Éditeur

Éditeur :WINBIDS
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Adresse :Quai Fulchiron-69005

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